Résumé :
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"Après la 'déclaration libératoire unique' (DLU) en 2004, la possibilité de régularisation 'permanente' à partir de 2006, et le 'tout dernier' round de régularisation qui fut organisé au cours du second semestre de 2013, le gouvernement actuel a mis en chantier une nouvelle procédure 'permanente' de régularisation. Cette procédure aurait normalement dû être en place dès le début 2016. Mais suite à des problèmes de répartition de compétences entre le niveau fédéral et le niveau régional, les textes relatifs à cette régularisation permanente ont été retirés il y a quelques mois du projet de loi-programme (document n° 54-1479), et n'ont été déposés que la semaine dernière à la Chambre en tant que projet de loi distinct (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, n° 54-1738/001). La nouvelle procédure de régularisation est fortement inspirée de la précédente, mais s'en distingue néanmoins sur des points importants." (Extrait du Fiscologue, 1471, 08.4.2016, p.1)
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