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Résumé :
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"Le 12 janvier 2015, à la suite de l'adoption de l'arrêté royal du 30 décembre 2014, le juge de l'application des peines s'est vu octroyer la compétence de statuer sur les demandes de libération provisoire pour raisons médicales des personnes condamnées et détenues. Avant cette date, le pouvoir de statuer sur de telles demandes appartenait à l'administration pénitentiaire, et les détenus pouvaient introduire des recours contre les décisions de celle-ci devant le juge des référés. Cet article présente cette matière, en intégrant les récentes modifications qui y ont été apportées par la loi dite "pot-pourri 2" et des références jurisprudentielles inédites, et propose quelques premières réflexions." (Extrait du Journal des tribunaux n°6643)
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