| Titre : | Quel juge pour les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz ? : le cas particulier de la fraude à l'énergie en Régions wallonne et bruxelloise (2016) |
| Auteurs : | Mihaela Jantea, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2016, 2016) |
| Article en page(s) : | P. 253-257 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Fournisseur d'énergie ; Fournisseur de gaz ; Gestionnaire de réseaux ; Juge (profession) ; Région bruxelloise (Belgique) ; Région wallonne (Belgique) |
| Résumé : |
"La loi du 26 mars 2016 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vur d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel prévoit des nouvelles compétences matérielles pour le juge de paix, qui reçoit notamment le contentieux des fournitures d'énergie impayées par les particuliers domiciliés dans son ressort territorial. Ces dispositions ne sont pas sans conséquences sur d'autres acteurs du marché de l'énergie que les fournisseurs commerciaux, à savoir les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité." (Extrait du Journal des tribunaux n°6644)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2016 | Non empruntable | Exclu du prêt |
