Titre : | Minimum forfaitaire de bénéfices : preuve du caractère 'arbitraire' ? (2016) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1474, 29.04.2016) |
Article en page(s) : | P. 8-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bénéfice ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Preuve |
Résumé : |
"Un contribuable qui, faute d'avoir déposé sa déclaration, est imposé
d'office sur base du 'minimum forfaitaire de bénéfices ou de profits' a aussi le droit de démontrer le caractère 'arbitraire' de l'imposition. La Cour constitutionnelle ne laisse planer aucun doute à ce sujet (arrêt du 24 mars 2016, n° 47/2016)." (Extrait du Fiscologue, 1474, 29.04.2016, p.8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1474 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |