Titre : | Logement social : baux à durée indéterminée et sous-occupation : le surloyer est retoqué (une fois de plus) par le Conseil d'Etat ! (2016) |
Auteurs : | Luc Tholomé, Auteur ; Nicolas Bernard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Les Échos du Logement (N°2-2016, Avril 2016) |
Article en page(s) : | p. 42-47 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Conseil d'État ; Législation ; Logement ; Logement public ; Logement social ; Loyer ; Sous-occupation (logement) ; Wallonie |
Résumé : |
""Logements sociaux : les surloyers, c'est fini !", "... une fin des surloyers qui risque de coûter cher !", "Wallonie : les locataires d'un logement social trop grand ne devront plus payer de surtaxe" : l'arrêt "surloyer", rendu, le 10 décembre 2015, par le Conseil d'Etat a fait l'effet d'une bombe. En effet, il annule la possibilité de demander, depuis 2013, un supplément de loyer aux locataires disposant d'un bail à durée indéterminée, en cours au 1er janvier 2008, lorsque le logement n'est plus proportionné à la composition du ménage. À la question de la non-rétroactivité des lois et de ses tempéraments, s'adosse la répétition des suppléments indûment versés. Une tuile pour un secteur qui a déjà du mal à nouer les deux bouts." (Tholomé & Bernard, 2016, p. 42)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ECH.LOG 02-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |
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