|
Résumé :
|
"L'on sait que le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le C.W.A.T.U.P., soumet à permis d'urbanisme l'aménagement d'un logement, que ce soit dans une nouvelle construction ou dans une construction existante. Lors de la délivrance du permis d'urbanisme, il appartient aux autorités de veiller au respect de la "gestion qualitative du cadre de vie" ou encore du bon aménagement des lieux. L'on sait aussi que dans le prolongement du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et à côté des critères de "salubrité", des critères dits de "surpeuplement" des logements sont fixés. Ces critères qui "se rapportent à la structure du logement et à sa dimension en fonction de la composition du ménage occupant", incluent notamment des seuils de superficie à respecter." (Thiebaut, 2016, p. 48)
|
