Titre : | Délai de contrôle prolongé : un déficit indiciaire peut être un indice de fraude (2016) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1476, 20.05.2016) |
Article en page(s) : | P. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrôle ; Délai (droit) ; Fiscalité ; Fraude fiscale ; Impôt sur les revenus |
Résumé : |
"Lorsqu'en matière d'impôts sur les revenus, l'Administration veut accomplir des actes d'investigation après l'expiration du délai d'investigation normal, elle doit notifier préalablement au contribuable les indices de fraude fiscale qui les justifient. Selon la Cour de cassation, un déficit indiciaire pour lequel le contribuable ne peut donner 'd'explication satisfaisante' constitue un tel 'indice de fraude fiscale' (Cass., 7 avril 2016, www.cass.be)." (Extrait du Fiscologue, 1476, 20.05.2016, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1476 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |