| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°474 - Avril 2012-2 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 26/04/2012 |
| Année : | 2012 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Bernard Antoine, Auteur
| 2012
"Dans quelques mois, les citoyens désigneront leurs mandataires politiques communaux. Dans la foulée, les conseillers de l'action sociale seront également désignés. Bien que la gestion locale du C.P.A.S. soit largement conditionnée par les politiques sociales fédérales et régionales, il n'en reste pas moins que l'autonomie loc...
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2012
"Une fois déclarée admissible, la demande en règlement collectif de dettes aboutit-elle nécessairement à l'adoption d'un plan de règlement amiable ou judiciaire ? Dans quelles hypothèses et à quels moments, le juge peut-il rejeter une demande de plan de règlement ?" (Extrait)
Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur
| 2012
"La loi relative aux droits des volontaires prévoit que le volontaire peut percevoir des indemnités de frais dont le montant est fixé forfaitairement ou est déterminé sur la base des frais réellement consentis par le volontaire. Le volontaire peut bénéficier d'un montant forfaitaire qui ne peut en aucun cas d?...
Article : texte imprimé
Karen Rosier, Auteur
| 2012
"La Commission de la protection de la vie privée a rendu, le 8 février 2012, un avis à propos de l'avant-projet de loi-programme en ce qui concerne la lutte contre la fraude, et plus particulièrement le contrôle sur l'abus des adresses fictives par les assurés sociaux." (Extrait)
Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur
| 2012
"À la suite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Zolotoukhine contre Russie, la problématique du cumul de sanctions pénales (ou de nature pénale) pour un même fait est devenue extrêmement complexe en droit belge. La Cour de cassation (le 25 mai 2011) et...
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Article : texte imprimé
Karen Rosier, Auteur
| 2012
"Dans une affaire Heinisch c. Allemagne, la juridiction strasbourgeoise avait à connaître d'un cas de licenciement immédiat d'une travailleuse qui invoquait que celui-ci était intervenu en représailles d'une plainte qu'elle avait déposée pour dénoncer des manquements commis par son employeur, exploitant d'une maison de repos." (Extrait)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2012
"Puisqu'il vaut pour "toute personne", le droit de s'exprimer librement bénéficie aussi aux travailleurs, la liberté d'expression ne s'arrêtant pas aux portes de l'entreprise. Le principe d'exécution de bonne foi des conventions, et l'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur qui en découle, ainsi que certaines obligations inhérentes au co...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2012
"La Commission européenne des droits de l'homme a admis qu'une personne puisse consentir à une limitation de sa liberté d'expression, sans qu'il puisse toutefois être question d'une suppression ou d'une renonciation totale au droit de s'exprimer librement. Une telle limitation peut découler du devoir de loyauté incombant au travaille...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2012
"Introduite par la loi du 17 avril 2002, la peine de travail est une peine autonome infligée par un juge en matière correctionnelle et de police. Elle ne peut être prononcée pour des infractions graves explicitement énumérées par la loi. Il s'agit d'une alternative aux sanctions pénales que sont l'emprisonnement et l'...
Article : texte imprimé
Clémentine de Beco, Auteur
| 2012
"Dans le secteur public, des écochèques peuvent être octroyés aux agents statutaires et contractuels. Il s'agit d'un moyen de paiement destiné à l'achat de produits et de services à caractère écologique (notamment des ampoules économiques)." (Extrait)
Article : texte imprimé
Paul-Philippe Hick, Auteur
| 2012
"La législation T.V.A. définit les redevables de la T.V.A. (qui doit payer la T.V.A. ?) ainsi que différents cas de solidarité (qui est également tenu solidairement avec le redevable au paiement de la taxe ?). La Cour de justice de l'Union européenne vient de précis...
Article : texte imprimé
Pierre Dorthu, Auteur
| 2012
"Parmi les nouvelles mesures fiscales actuellement discutées au Parlement, figure la réécriture de la disposition antiabus en matière d'impôts directs (article 344, § 1er, du C.I.R. 1992). S'agira-t-il d'une arme "fatale" pour le fisc ? La question est d'autant plus importante que pareille disposition est également annoncée dans le Code des ...
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Article : texte imprimé
Céline Payen, Auteur
| 2012
"Dans l'arrêt n°190/2011 du 15 décembre 2011, la Cour constitutionnelle ne voit pas d'objection à ce qu'après la cessation de l'activité professionnelle d'un travailleur salarié, aucun amortissement fiscal ne puisse encore être déduit." (Extrait)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2012
"La société de droit commun ("S.D.C.") est la forme la plus simple de société. Les règles de droit des obligations et des contrats spéciaux s'appliquent sans qu'un régime particulier soit prévu par le Code des sociétés. Depuis plusieurs années, elle connaît un regain d'intérêt, notamment ...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2012
"La loi du 7 novembre 2011 a élargi le champ d'application de l'article 554, alinéa 7, du Code des sociétés. Désormais, tout contrat prévoyant l'attribution d'une rémunération variable à un administrateur non exécutif d'une société cotée doit recueillir l'approbation préalable de la première assemblée générale ordinaire qui suit. Jusqu'à présent, cette obligation s'ap...
Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur
| 2012
"Par la loi du 15 février 2012, le législateur a fait un choix, en ce qui concerne les dispensateurs de soins, entre les sanctions pénales et administratives. Il a également renoncé à rédiger une liste des données non sociales auxquelles les inspecteurs peuvent avoir accès." (Extrait)
Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur
| 2012
"Un avantage de toute nature (en abrégé, "A.T.N.") est un avantage (voiture de société, mise à disposition d'un immeuble, prêt d'argent à un taux avantageux, etc.) qu'une entreprise accorde à un membre de son personnel ou à un de ses dirigeants." (Extrait)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 474 | Empruntable sur demande | Disponible |
