Résumé :
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"Les Commissions des Finances et de l'Economie de la Chambre se sont penchées respectivement sur le volet fiscal et sur le volet social du projet de loi "visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale". Leur rapport 'en première lecture' est publié sur le site internet de la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, n° 54-1738/003 et 005). Le rapport de la Commission de l'Economie relatif au volet social ne contient aucune nouveauté. Le rapport de la Commission des Finances relatif au volet fiscal contient en revanche quelques précisions intéressantes. En voici un florilège." (Extrait du Fiscologue, 1477, 27.05.2016, p.1)
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