Titre : | Cour de cassation : des fonds détournés ne sont pas des rémunérations (bis) (2016) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1477, 27.05.2016) |
Article en page(s) : | P. 4-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Fonds détournés ; Rémunération du travail |
Résumé : |
"Dans un arrêt rendu en chambres réunies, la Cour de cassation confirme que les sommes qu'un travailleur détourne auprès de son employeur ne peuvent être imposées comme des rémunérations (Cass., 28 avril 2016). La Cour d'appel de Bruxelles à laquelle le litige est renvoyé devra se tenir à cette thèse." (Extrait du Fiscologue, 1477, 27.05.2016, p.4)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1477 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |