| Titre : | Immigration de sociétés en Belgique : double imposition (2016) |
| Auteurs : | Laurence Pinte, Auteur ; Steven Peeters, Auteur ; Matthieu Possoz, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1478, 03.06.2016) |
| Article en page(s) : | P. 5-6 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Belgique ; Double imposition ; Fiscalité ; Immigration ; Plus-value ; Société (entreprise) |
| Résumé : |
"D'après la réponse du ministre des Finances à une question parlementaire, si une société immigre en Belgique et réalise par la suite une plus-value, cette dernière est intégralement imposable en Belgique, même si cette plus-value était déjà (partiellement) acquise avant le transfert du siège vers la Belgique (Q.parl. n° 886 du 24 mars 2016 du député VAN BIESEN, Q.R., Chambre, 2015-2016, n° 54-70, p. 242). Si l'Etat de départ a imposé la partie de la plus-value acquise avant le transfert de siège, il y a double imposition." (Extrait du Fiscologue, 1478, 03.06.2016, p.5)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1478 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
