Titre : | Comment calculer le délai de 'deux ans et six mois' ? (2016) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1478, 03.06.2016) |
Article en page(s) : | P. 7-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Commission secrète ; Cotisation ; Cotisation spéciale ; Exercice d'imposition ; Fiscalité |
Résumé : |
"Il est possible d'échapper à la cotisation spéciale sur commissions secrètes, notamment, si le bénéficiaire de l'avantage est identifié de manière univoque au plus tard dans un délai de deux ans et six mois à partir du 1er janvier de 'l'exercice d'imposition concerné'. Selon le ministre des Finances, pour déterminer de quel exercice d'imposition il s'agit, il faut se référer non pas à la société qui a accordé l'avantage, mais au bénéficiaire de cet avantage (Q.R., Chambre, 2015-2016, n° 54-072, p. 248)." (Extrait du Fiscologue, 1478, 03.06.2016, p.7)
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1478 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |