Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°475 - Mai 2012-1 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 10/05/2012 |
Année : | 2012 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Paul-Philippe Hick, Auteur
| 2012
"Depuis le 1er janvier 2012, les honoraires des notaires sont soumis à la T.V.A. En effet, l'exemption qui leur était applicable a été supprimée. Ainsi, l'article 44, §1,1° du Code de la T.V.A. a été modifié." (Extrait)
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Christophe Bedoret, Auteur
| 2012
"La règle de l'égalité des créanciers est-elle absolue en R.C.D. ? La réponse est négative, car il existe différents cas dans lesquels une dérogation à l'égalité des créanciers est envisageable, voire inéluctable." (Extrait)
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Stéphanie Adam, Auteur
| 2012
"Par un arrêt du 4 avril 2011, le Conseil d'Etat a demandé à la Cour constitutionnelle si l'article 515 du Code judiciaire est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution : cette disposition ne contient pas de critères sur la base desquels le Roi doit fixer le nombre d'huissiers de justice par arrondissem...
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Yves-Alexandre Dumont, Auteur
| 2012
"La procédure des élections sociales 2012 bat son plein. Le Tribunal du travail de Bruxelles a été amené à se prononcer dans plusieurs litiges. L'occasion de faire le point sur trois notions importantes en matière d’élections sociales." (Extrait)
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Steve Gilson, Auteur
| 2012
"L'appréciation du caractère public ou privé de l'expression litigieuse peut se révéler particulièrement malaisée, s'agissant des propos tenus sur Facebook, compte tenu du caractère "hybride" de ce réseau social." (Extrait)
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Michel Davagle, Auteur
| 2012
"L'article 13, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1921 stipule que "le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires". Il ressort de cette définition que le législateur confie au conseil d'administration un rôle de gestion qui s'exerce dans la sphère inte...
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France Lambinet, Personne interviewée
| 2012
Dans cet article, France Lambinet expose le rôle du Tribunal pénal international et sa place parmi les autres juridictions internationales. Elle nous relate son expérience et les enseignements qu'elle en a tirés.
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Clémentine de Beco, Auteur
| 2012
"L'utilisation d'une voiture de société à des fins privées constitue dans le chef du travailleur un avantage en nature. Cet avantage n'est pas soumis aux cotisations sociales "ordinaires". L'employeur doit néanmoins verser mensuellement, et pour chaque véhicule mis à la disposition de son personnel, une cotisation sociale forfaitaire appelée "cot...
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Éric Van Brustem, Auteur
| 2012
"Un couple constitue en avril 1993 un droit réel d'usufruit au profit de la société dont l'épouse est la gérante et l'associée unique pour une période de neuf ans. Pendant la durée du démembrement du droit de propriété, la société a réalisé des travaux d'aménagement importants, s'élevant à 51.386,49 ...
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Céline Payen, Auteur
| 2012
"Dans un jugement du 12 novembre 2010, le Tribunal de première instance de Louvain a considéré qu'une créance confirmée par une décision judiciaire a un caractère certain et doit être reprise à l'actif successoral, quand bien même ladite décision judiciaire serait frappée d’appel." (Extrait)
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François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur
| 2012
"Le Code wallon du logement institue, auprès des sociétés de logement de service public, un comité consultatif des locataires et des propriétaires, ci-après dénommé C.C.L.P. Le rôle de ce dernier est de rendre un avis - préalable et obligatoire - sur toute une série de questions...
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Guillaume Rue, Auteur
| 2012
"Suite et fin de l'article sur la société de droit commun (S.D.C.), anciennement appelée "société de droit civil"." (Extrait)
L'article traite de la répartition des bénéfices ou des pertes, des statuts et des utilités.
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Guillaume Rue, Auteur
| 2012
"La loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (L.C.E.) a introduit la procédure en réorganisation judiciaire. Une décision récente rappelle l'examen des intérêts en présence à réaliser par le tribunal de commerce au moment de statuer sur une reprise." (Extrait)
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 475 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 475-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |