Titre :
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La déclaration préalable de culpabilité : nouvel article 216 du Code d'instruction criminelle (2016)
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Auteurs :
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Nathalie Hautenne, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°564, Mai 2016 -2)
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Article en page(s) :
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p. 16
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Code d'instruction criminelle
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Déclaration préalable de culpabilité
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Ministère public
;
Peine
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Procédure pénale
;
Reconnaissance de culpabilité
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Résumé :
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"La loi du 5 février 2016 a introduit dans notre procédure pénale un nouveau mode d'extinction de l'action publique. Il s'agit de la reconnaissance préalable de culpabilité qui fera l'objet de l'article 216 du Code d'instruction criminelle. Le but de cette disposition est d'alléger la charge de travail du tribunal correctionnel en proposant un mode simplifié de règlement d'un dossier. Il donne en outre un outil supplémentaire au ministère public dans la mise en place de sa politique criminelle." (Hautenne, 2016, p. 16)
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