Titre : | Transaction pénale : le contrôle juridictionnel doit être élargi (2016) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1479, 10.06.2016) |
Article en page(s) : | P. 6-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrôle juridictionnel ; Droit pénal ; Transaction pénale |
Résumé : |
"En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a jugé la semaine dernière que le régime de la 'transaction en matière pénale' est discriminatoire dans la mesure où une transaction peut être accordée alors que le juge d'instruction a été saisi du dossier ou que le tribunal ou la Cour a été saisi de l'affaire, sans que le juge compétent puisse exercer un contrôle 'effectif' sur la transaction (arrêt n° 83/2016 du 2 juin 2016)." (Extrait du Fiscologue, 1479, 10.06.2016, p.6)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1479 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |