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Résumé :
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"Dans le jargon des élections sociales, le jour X est le jour où l'employeur est tenu d'annoncer officiellement les élections sociales au sein de l'entreprise (jour X). En vertu de la loi du 19 mars 1991 sur la protection contre le licenciement, c'est également le jour où prend effet la protection des candidats. L'affaire dont il est question porte sur un travailleur licencié avant cette date. La loi sur les élections sociales du 4 décembre 2007 dispose que lorsque les dates de la procédure électorale coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans l'entreprise, l'opération doit être effectuée au plus tard la veille de ce dimanche ou de ce jour habituel d'inactivité. Le jour X tombait un dimanche. Le tribunal du travail devait se prononcer sur le fait de savoir si cette disposition de la loi sur les élections sociales s'applique également à la loi sur la protection contre le licenciement. Il a jugé que ce n'était pas le cas." (Vanachter, 2016, p. 1)
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