Titre : | Le RCD et … la répartition au marc le franc (2016) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°565, Juin 2016-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Compte de médiation ; Débiteur et créancier ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : |
"En cas de révocation ou de toute autre hypothèse de fin anticipée de la procédure (désistement, décès, rejet, etc.), il y a lieu de fixer les modalités de répartition du solde du compte de médiation. L'arrêt du 5 janvier 2015 de la Cour de cassation a pu laisser croire qu'il convenait de respecter les causes de préférence, mais cette décision a été rendue au regard de l'ancienne législation. À l'heure actuelle, un courant majoritaire estime que le solde du compte de médiation doit faire l'objet d'une répartition au marc le franc entre les créanciers déclarants. Dans un arrêt du 19 avril 2016, la Cour du travail de Liège en offre une nouvelle illustration." (Bedoret, 2016, p. 3)
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Note de contenu : | RCD=Règlement collectif de dettes |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 565 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 565-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |