Titre : | La nullité du congé notifié de la main à la main (2016) |
Auteurs : | Evagelia Garefalakis, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°565, Juin 2016-1) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Indemnité de préavis ; Licenciement ; Notification d'une décision (droit) ; Tribunal du travail |
Résumé : |
"Dans un jugement du 26 janvier 2016, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître du licenciement signifié par un écrit remis de la main à la main à un travailleur occupé à temps partiel en qualité de garde de nuit. L'organisation syndicale du travailleur avait fait valoir que le préavis était nul, de nullité absolue, et ne pouvait être accepté par le travailleur, de sorte qu'une indemnité compensatoire de préavis lui était due." (Garefalakis, 2016, p. 5)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 565 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 565-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |