Titre :
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Le gouvernement limite l'utilisation abusive des holdings : deux directives européennes anti-abus en passe d'être traduites en droit belge (2016)
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Auteurs :
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Pierre-Henri Thomas, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Trends-Tendances (41e année, n°24, 16 juin 2016)
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Article en page(s) :
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p. 16
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Abus fiscal
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Droit fiscal
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Fiscalité
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Holding
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Impôt
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Résumé :
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"Le gouvernement a approuvé, en première lecture, un avant-projet de loi qui vise entre autres à combattre certains abus constatés dans l'utilisation de la directive mère-fille. Le texte traduit en droit belge deux directives européennes "anti-abus"." (Thomas, 2016, p. 16)
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