Résumé :
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"Depuis des années, les avis divergent quant aux frontières exactes des pouvoirs d'investigation de l'Administration, en particulier en ce qui concerne son 'droit de visite'. La Cour constitutionnelle est à présent impliquée dans ce débat : le tribunal de Gand vient en effet de lui poser une question préjudicielle visant à savoir si le droit de visite est conforme à la Constitution et à la CEDH, dès lors que l'on considère que les fonctionnaires fiscaux peuvent exiger un accès libre et illimité aux locaux professionnels afin de les examiner d'une manière 'qui fait penser à une perquisition domiciliaire en matière pénale' (jugement du 27 juin 2016)." (Extrait du Fiscologue, 1483, 08.07.2016, p.1)
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