Titre : | 'Paradis fiscaux' : déclaration étendue aux paiements effectués en 2015 ? (2016) |
Auteurs : | Patrick Smet, Auteur ; Sara Husain, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1483, 08.07.2016) |
Article en page(s) : | P. 3-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Belgique ; Entreprise ; Fiscalité ; Impôt des sociétés ; Impôts et taxes ; Paradis fiscaux |
Résumé : |
"Les sociétés belges et les établissements belges de sociétés étrangères sont tenus de déclarer chaque année tous les paiements effectués directement ou indirectement à des paradis fiscaux si le montant total de ces paiements excède 100.000 EUR (art. 307, § 1, al. 5, CIR 1992); (Fisc., nr. 1231 , p. 1). La loi-programme du 1er juillet 2016 (MB, 4 juillet 2016, deuxième édition) a étendu cette obligation. En pratique, la modification la plus importante concerne l'application à des pays qui connaissent un système d'imposition territorial." (Extrait du Fiscologue, 1483, 08.07.2016, p.3)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1483 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |