Titre : | Rachat d'actions propres : pas toujours un 'dividende' pour le cédant (2016) |
Auteurs : | Laura Meert, Auteur ; Delphine Noré, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1483, 08.07.2016) |
Article en page(s) : | P. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cession de société ; Fiscalité ; Impôt des sociétés ; Rachat |
Résumé : |
"Selon la Cour d'appel de Liège, le dividende constaté à l'occasion d'un rachat d'actions propres doit être traité de manière symétrique. Tant que l'acquisition ne donne pas lieu à un dividende distribué dans le chef de la société acquéreuse, il ne peut pas non plus s'agir d'un dividende perçu dans le chef de la société cédante. Dans ce cas, le produit réalisé par la société cédante doit être qualifié de plus-value sur actions (Liège, 27 avril 2016, 2010/RG/1070)." (Extrait du Fiscologue, 1483, 08.07.2016, p.4)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1483 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |