Titre : | L'assujettissement des avocats à la TVA n'est pas un problème pour la CJUE (2016) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1484, 12.08.2016) |
Article en page(s) : | P. 6-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assujettissement ; Avocat (profession) ; Cour de justice de l'Union européenne ; Impôts et taxes ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"En réponse à différentes questions préjudicielles de la Cour constitutionnelle belge, la Cour européenne de justice a décidé que l'assujettissement des avocats à la TVA n'est pas contraire au droit à un accès effectif à la justice garanti par les traités internationaux; même pour les avocats pro Deo, il ne peut pas être fait usage de l'exemption que la directive TVA prévoit pour 'l'aide sociale' (arrêt du 28 juillet 2016, affaire C-543/14). La Cour constitutionnelle peut ainsi faire ce qu'on attendait d'elle depuis longtemps : rejeter les requêtes visant à l'annulation de l'assujettissement des avocats à la TVA." (Extrait du Fiscologue, 1484, 12.08.2016, p.6)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1484 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |