Résumé :
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"Après environ un an de préparation, la Chambre a approuvé le mois dernier le projet de loi "visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale". Le texte approuvé a été publié comme la "loi du 21 juillet 2016" au Moniteur belge du 29 juillet 2016 (pour un commentaire détaillé de la nouvelle offre de régularisation, voyez Fisc., nr. 1477 , p. 1 et Fisc., nr. 1471 , p. 1). Cette longue préparation est due entre autres à des problèmes de répartition de compétences entre le niveau fédéral et le niveau régional. Ces problèmes ont eu pour conséquence qu'un amendement de l'opposition a d'abord été rejeté, avant d'être approuvé au tout dernier moment." (Extrait du Fiscologue, 1484, 12.08.2016, p.8)
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