Résumé :
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Les assurances obligatoires sont nombresuses en Belgique. L'assurance protection juridique n'a pas échappé à ce phénomène de multiplication des assurances obligatoires. Celles-ci apparaissent lacunaires en ce que les garanties sont très partiellement définies, le contrôle du respect de l'obligation n'est pas abordé, la violation de l'obligation d'assurance n'est pas sanctionnée et aucun fonds de garantie ou bureau de tarification n'est prévu. D'une manière générale, les initiatives ont été prises en vue de répondre à des situations ponctuelles et dispersées. Les initiatives qui ont abouti sont: (i)l'assuranceprotection juridique obligatoire des mandaytaires communaux et provinciaux, (ii) celle du Compliance Officer, (iii) celle dans le secteur de l'enseignement ou encore (iv)dans le secteur de l'aide à la jeunesse et, enfin (v) l'assurance protection juridique obligatoire de certains véhicules de personnes destinés aux services de l'Etat et à certains organismes d'intérêt public. Celles-ci ont un goût d'inachevé et d'imparfait, peu en phase avec les lois et règlements d'application en matière d'assurance protection juridique. (Extrait d'Orientations, N°5/2016, p.177)
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