Résumé :
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"Depuis le 1er juillet 2016, tout assujetti peut démontrer, au moyen d'un 'document de destination' signé par le client, qu'une exemption de TVA pour livraison intracommunautaire a été correctement appliquée. Ceci ressort d'une décision administrative récente (décision du 1er juillet 2016, n° E.T.129.460; Fisconetplus). Ce document de destination remplace, dans ce cas, les autres documents de transport. Cette nouveauté simplifiera sensiblement la preuve du transport des biens. L'Administration se réserve toutefois une certaine liberté, notamment la possibilité de réclamer des documents supplémentaires. Le régime est clairement basé sur le système allemand de la 'Gelangenbestätigung' (Fisc., nr. 1381 , p. 9)." (Extrait du Fiscologue, 1485, 26.08.2016, p.6)
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