Titre : | La Belgique forcée de récupérer 700 millions d'euros auprès des multinationales : décision européenne sur les "excess profit rulings" (2016) |
Auteurs : | Pierre-Henri Thomas, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Trends-Tendances (41e année, n°30-31, 28 juillet 2016) |
Article en page(s) : | p. 20 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Belgique ; Commission européenne ; Entreprise ; Entreprise multinationale ; Fiscalité ; Impôt ; Service des décisions anticipées ; Union européenne |
Résumé : |
"En janvier dernier, l'Europe a jugé certains rulings belges illégaux. Notre pays a fait appel, mais entre temps, le fisc est "forcé" de récupérer 700 millions. (Thomas, 2016, p. 20)
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | TT 30/31-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |