Titre :
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La réforme du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation (2016)
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Auteurs :
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Stéphanie Guisset, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°567, Juillet 2016)
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Article en page(s) :
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p. 1
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Crédit à la consommation
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Crédit hypothécaire
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Droit économique
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Résumé :
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"La loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique a été publiée le 4 mai dernier au Moniteur belge. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2016." (Guisset, 2016, p. 1)
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