Titre : | Protection des créanciers en cas de réduction du capital : lacune dans la loi (2016) |
Auteurs : | Philippe Ernst, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°746, 15.09.2016) |
Article en page(s) : | P. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Créancier ; Droit (en général) ; Loi ; Réduction de capital |
Résumé : |
"En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a conclu que la loi du 22 novembre 2013 concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital est discriminante parce que, dans le cas particulier d'une réduction du capital, les créanciers d'une SPRL ne bénéficient pas de la même protection que les créanciers d'une SA (arrêt n° 91/2016 du 9 juin 2016). De quoi s'agit-il et quelles sont les conséquences de cet arrêt ?" (Extrait de Bilan, 746, 15.09.2016, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 746 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |