Titre : | Taxe communale sur recettes brutes : toujours pas possible ? (2016) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1488, 16.09.2016) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Commune ; Fiscalité ; Recette brute (fiscalité) ; Taxe communale |
Résumé : |
"La Cour de cassation maintient sa position selon laquelle les villes et communes ne sont pas autorisées à lever une taxe sur les recettes brutes ou le chiffre d'affaires des contribuables (arrêt du 16 juin 2016), et ce, en dépit du fait que la Cour constitutionnelle a décidé, il y a quelques années, qu'une taxe communale sur base des recettes brutes est parfaitement admissible au regard du principe d'égalité garanti par la Constitution." (Extrait du Fiscologue, 1488, 16.09.2016, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1488 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |