|
Résumé :
|
"Les clauses de non-concurrence sont des outils juridiques dont la validité ne fait pas l'ombre d'un doute. Un bref regard vers la doctrine suffit, par contre, pour constater l'existence d'une controverse quant aux conditions d'application de celles-ci : alors que certains prônent une appriche plutôt formaliste en exigeant de toutes les clauses de non-concurrence qu'elles soient limités dans le temps, dans l'espace et quant à leut objet - à l'instar de certaines législations impératives - d'autres plaident pour une approche plus souple fondée sur les critères de proportionnalité et de poursuite d'un but légitime, qui permettent une appréciation in concreto de la validité de la clause." (Extrait du Journal des tribunaux n°6657)
|
