|
Titre :
|
Doctrine : Une embellie partielle dans le domaine de l'information du justiciable sur les voies, formes et délais de recours (2016)
|
|
Auteurs :
|
Georges de Leval, Auteur ;
Jacques van Compernolle, Auteur
|
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
|
Dans :
|
Journal des tribunaux - JT (Année 2016, 2016)
|
|
Article en page(s) :
|
P. 521-526
|
|
Langues:
|
Français
|
|
Sujets :
|
IESN
Droit (en général)
|
|
Résumé :
|
"L'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2016, que publie cette livraison du Journal des tribunaux, est important. Tout en confirmant la jurisprudence constante de la Cour, selon laquelle une dérogation au principe d'après lequel le délai pour exercer un recours sécoule à date de la signification de la décision (article 57 C. jud.) ne doit pas être expresse, il innove en déciddant qu'en cas de dérogation implicite reposant sur une notification par pli judiciaire, cette notification n'a pour effet de faire courir le délai de recours que pour autant qu'elle mentionne les possibilités de recours et leurs délais." (Extrait du Journal des tribunaux n°6658)
|
