Titre : | Vie du droit : La nouvelle décision d'adéquation (Privacy Shield) pour les transferts des données personnelles de l'Union européenne vers les Etats-Unis (2016) |
Auteurs : | Serena Crespi, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2016, Année 2016) |
Article en page(s) : | P. 259-263 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Données personnelles ; Droit (en général) ; Etats-unis d'Amérique ; Privacy Shield (droit) ; Transfert de données ; Union européenne |
Résumé : |
"L'invalidation par l'arrêt Schrems du 6 octobre 2015 du Safe Harbor a créé une situation de forte incertitude. La Commission a adopté un nouvel instrument - le Privacy Shield - qui présente d'importantes nouveautés. Les principaux changements sont le rôle des autorités publiques des Etats-Unis et les mécanismes de recours offerts aux citoyens de l'Union européenne." (Extrait du Journal de droit européen n°231)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2016 | Non empruntable | Exclu du prêt |