Titre : | Assurances protection juridique : quid de la TVA sur honoraires d'avocat ? (2016) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1491, 07.10.2016) |
Article en page(s) : | P. 3-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance protection juridique ; Avocat (profession) ; Honoraires ; Impôts et taxes ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"Une décision administrative récente s'intéresse à nouveau aux modalités d'application de la TVA sur les honoraires des avocats dans le cadre d'une assurance protection juridique (décision du 23 septembre 2016, n° E.T.126.564/2; Fisconetplus). Lorsque le preneur d'assurance et l'assuré sont des personnes différentes, la personne assurée est désormais considérée comme le client de l'avocat. Néanmoins, le preneur d'assurance peut déduire la TVA sur les honoraires pour autant que l'assuré n'ait pas la qualité d'assujetti avec droit à déduction totale." (Extrait du Fiscologue, 1491, 07.10.2016, p.3)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1491 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |