Titre : | Droit de vente de 15 % : terrains à bâtir, non; chambres d'étudiants, oui (2016) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1491, 07.10.2016) |
Article en page(s) : | P. 7-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit de vente ; Fiscalité ; Immeuble ; Impôts et taxes ; Région wallonne (Belgique) |
Résumé : |
"Via une circulaire du 25 juillet 2016 (n° 5/2016), l'Administration commente le nouveau droit de vente majoré de 15 % que la Région wallonne a instauré pour celui qui acquiert une 'habitation' alors qu'il possède déjà au moins deux 'immeubles d'habitation'. Ce commentaire administratif est le bienvenu, sachant que le décret qui a instauré le taux majoré ne contient pas d'exposé des motifs." (Extrait du Fiscologue, 1491, 07.10.2016, p.7)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1491 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |