Titre : | L'ONSS préfère obtenir un titre (2016) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°571, Octobre 2016-1) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Créance ; Entreprise ; Office national de sécurité sociale ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : |
"On connaît la pratique habituelle de l'ONSS de solliciter un titre judiciaire même dans l'hypothèse d'une réorganisation judiciaire. En l'espèce, le tribunal de commerce avait prononcé l'homologation d'un plan de réorganisation judiciaire dans lequel la créance de l'ONSS avait été validée et intégrée. L'ONSS sollicitait néanmoins la condamnation de l'employeur à payer des cotisations sociales." (Gilson, 2016, p. 5)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 571 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 571-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |