Titre : | Quelle est la valeur juridique d'une convention collective de travail non déposée ? (1re partie) (2016) |
Auteurs : | Baudouin Paternostre, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°571, Octobre 2016-1) |
Article en page(s) : | p. 6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Convention collective de travail ; Dépôt (droit) |
Résumé : |
"Conclue au sein ou en dehors d'un organe paritaire, la convention collective de travail (CCT) doit être déposée au Service des relations collectives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le dépôt de son texte intégral est une formalité substantielle s'analysant en un complément indispensable de la publicité: la CCT non rendue obligatoire est source de droit, non seulement pour les parties, mais aussi pour les tiers. Or, sans publicité, ces derniers sont incapables de savoir à quoi ils sont tenus, et sans dépôt, la publicité est irréalisable." (Paternostre, 2016, p. 6)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 571 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 571-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |