| Titre : | Quel est le traitement à réserver à des dettes de précompte professionnel dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire ? (2016) |
| Auteurs : | Ludovic Marnette, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°572, Octobre 2016-2) |
| Article en page(s) : | p. 12 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Créance ; Dette ; Fiscalité ; Précompte professionnel ; Réorganisation judiciaire |
| Résumé : |
"En date du 24 mars 2016, la Cour constitutionnelle a validé la thèse de l'administration fiscale qui considérait comme des créances nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire les dettes de précompte professionnel. Par un arrêt du 16 juin 2016, la Cour de cassation n'a pas suivi cette voie et considère quant à elle qu'il convient de s'en référer à la qualité du créancier." (Marnette, 2016, p. 12)
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Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 572 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 572-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |
