Titre : | Le régime disciplinaire rompt l'égalité des armes des réviseurs d'entreprises (2016) |
Auteurs : | Katrien Van Tilborg, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°748, 15.10.2016) |
Article en page(s) : | P. 2-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Régime disciplinaire ; Réglementation professionnelle ; Réviseur d'entreprise |
Résumé : |
"Lorsqu'un réviseur d'entreprises se voit infliger une sanction disciplinaire, il dispose en vertu du règlement actuel, de dix jours de moins que le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) pour interjeter appel contre la décision de la Commission de discipline. En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle estime que cette règle est discriminatoire à l'égard des réviseurs d'entreprises (arrêt n° 122/2016 du 22 septembre 2016)." (Extrait de Bilan, 748, 15.10.2016, p.2)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 748 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |