Titre : | Le RCD et ... l'absence de régime transitoire pour les nouvelles dettes incompressibles (2016) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°573, Novembre 2016 -1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Code judiciaire ; Cour constitutionnelle belge ; Créances alimentaires ; Dette incompressible ; Règlement collectif de dettes ; Remise de dettes |
Résumé : |
"En 2014, le législateur a conféré un caractère incompressible à deux types de dettes : d'une part, les amendes pénales, d'autre part, les dettes alimentaires. Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la Cour constitutionnelle se prononce sur l'absence de régime transitoire, et ce, dans l'hypothèse d'une remise totale des dettes basée sur l'article 1675/13bis du Code judiciaire." (Bedoret, 2016, p. 3)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 573 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 573-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |