Titre : | Indication du prix de vente définitif (2016) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°573, Novembre 2016 -1) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour de justice de l'Union européenne ; Directive européenne ; Droit européen ; Information du consommateur ; Prix |
Résumé : |
"La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur une question préjudicielle relative à une publicité litigieuse de Citroën. Un groupement pour la défense de la concurrence loyale dans le secteur automobile avait introduit une action en cessation à l'encontre de Citroën, au motif que ladite publicité ne contenait pas le prix définitif comprenant les frais de transfert." (Rue, 2016, p. 11)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 573 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 573-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |