Titre : | Bientôt la fin du tarif TVA à 0 % pour les prestations d'avocat effectuées dans le cadre de l'aide juridique ? (2016) |
Auteurs : | Ludovic Marnette, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°573, Novembre 2016 -1) |
Article en page(s) : | p. 12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Aide juridique ; Avocat ; Fiscalité ; Taxe sur la valeur ajoutée |
Résumé : |
"L'assujettissement des avocats au régime de la TVA a soulevé de nombreuses questions, dont notamment celle du tarif pour les prestations d'aide juridique. Une solution avait été trouvée par le législateur en ce que ces prestations n'étaient pas exemptées mais qu'un tarif de 0 % leur était applicable. Dès le départ, de nombreux auteurs ont indiqué que ce régime contrevenait aux dispositions TVA." (Marnette, 2016, p. 12)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 573 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 573-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |