| Titre : | Lieu 'fixe' de travail même en cas de présence de moins de 40 jours ? (2016) |
| Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1494, 28.10.2016) |
| Article en page(s) : | P. 3-6 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Déplacement domicile-lieu de travail ; Fiscalité ; Lieu fixe de travail ; Office national de sécurité sociale ; Secteur de la construction ; Travail emploi |
| Résumé : |
"Selon le tribunal de première instance de Gand, le chantier sur lequel le dirigeant d'une entreprise de construction réalise certains travaux peut être considéré comme un lieu 'fixe' de travail, même si ce dirigeant est, au total, présent moins de 40 jours sur ce chantier au cours de la période imposable (de sorte que la 'règle des 40 jours' n'est pas respectée). Il en résulte que les déplacements vers les chantiers ne peuvent pas être considérés comme des 'déplacements de service en Belgique' pour lesquels une indemnité (exonérée d'impôt) pour 'frais propres à la société' peut être attribuée (Trib. Gand, 8 juin 2016)." (Extrait du Fiscologue, 1494, 28.10.2016, p.3)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1494 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
