Résumé :
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"L'année dernière, le Service fiscal flamand 'Vlabel' publiait un point de vue surprenant, selon lequel un don d'assurance(-vie) sur lequel le droit de donation a été perçu n'empêche pas que les droits de succession soient dus sur la prestation d'assurance qui échoit au donataire lors du décès ultérieur du donateur (Position n° 15133 du 12 octobre 2015; Fisc., nr. 1451 , p. 6). Cette position a essuyé de nombreuses critiques. En début d'année, l'union des entreprises d'assurances Assuralia a même introduit une requête auprès du Conseil d'Etat pour faire annuler cette position administrative. Entretemps, Vlabel a adapté, complété et affiné sa position à plusieurs reprises et quelques décisions anticipées flamandes ont également fourni des précisions supplémentaires. Mais Vlabel campe fondamentalement sur sa position. Le 14 octobre dernier, le gouvernement flamand a approuvé une modification décrétale qui remédie partiellement au problème (voyez brièvement, Fisc., nr. 1494 , p. 15). Nous saisissons l'occasion pour faire un état des lieux." (Extrait du Fiscologue, 1495, 04.11.2016, p.1)
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