Titre : | Clause de la maison mortuaire : la Cour suprême tranche mais quid de l'avenir ? (2016) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1495, 04.11.2016) |
Article en page(s) : | P. 6-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Clause de la maison mortuaire ; Cour de cassation ; Droit familial & successoral ; Fiscalité ; Succession (droit) |
Résumé : |
"La Cour de cassation le confirme : une 'clause de la maison mortuaire' sans condition contractuelle de 'survie' n'a pas pour conséquence que le conjoint bénéficiaire doive être considéré comme ayant 'hérité' de la moitié du patrimoine commun (Cass., 28 avril 2016; Fisconetplus). Mais on peut se demander si cette jurisprudence présente encore beaucoup d'intérêt pour l'avenir compte tenu de la nouvelle version de la disposition anti-abus. En tout cas pas en Région flamande, le législateur flamand ayant proprement 'enterré' ladite clause." (Extrait du Fiscologue, 1495, 04.11.2016, p.5)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1495 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |