Résumé :
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"Le Conseil de l'Union européenne a approuvé récemment une directive qui règle le traitement TVA des bons et 'vouchers'. Le régime rejoint en grande partie la pratique belge. Contrairement aux bons à usage unique, la TVA afférente aux bons à usages multiples ne doit être acquittée qu'au moment où le bon est échangé contre un bien ou un service. Les nouvelles règles doivent être transposées "au plus tard le 31 décembre 2018" et elles s'appliqueront aux bons qui seront émis après le 31 décembre 2018 (directive (UE) 2016/1065 du 27 juin 2016 "modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons", J.O.U.E., L.177, 1er juillet 2016, p. 9)." (Extrait du Fiscologue, 1495, 04.11.2016, p.8)
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