Titre : | Les sommes détournées peuvent être imposables au titre de 'profits' (2016) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1496, 11.11.2016) |
Article en page(s) : | P. 5-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Détournement de fonds ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Revenu professionnel |
Résumé : |
"Selon la Cour d'appel d'Anvers, les sommes qu'un travailleur a détournées au préjudice de son employeur peuvent être imposables au titre de 'profits', dès qu'il apparaît que les pratiques de détournement ont le caractère d'une 'occupation lucrative' (Anvers, 18 octobre 2016)." (Extrait du Fiscologue, 1496, 11.11.2016, p.5)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1496 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |