Résumé :
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"L'Administration fiscale fédérale avait estimé en 2012 que les droits transférés post mortem dans le cadre d'une assurance-vie de type 'assurance-placement' doivent être considérés comme des 'valeurs' pour l'application du régime du legs fictif de l'article 8 du code des droits de succession (Fisc., nr. 1351 , p. 1). Dans une série de décisions anticipées de 2014, le Service fédéral des décisions anticipées s'est distancié - selon nous à juste titre - de cette décision hautement critiquable (Fisc., nr. 1415 , p. 1). Mais le SDA ne s'était pas prononcé sur d'autres bases de taxation potentielles que l'article 8, C. succ. Il le fait à présent dans une nouvelle décision anticipée (décision anticipée n° 2015.521 du 5 juillet 2016). Il s'agit, en l'espèce, d'une demande concernant la Région wallonne, mais celle-ci nous semble également pertinente pour la Région flamande et la Région bruxelloise." (Extrait du Fiscologue, 1497, 18.11.2016, p.4)
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