Titre : | Après la décision anticipée 'fiscale', voici la décision anticipée 'comptable' (2016) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1499, 02/12/2016) |
Article en page(s) : | P. 1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Commission des Normes Comptables ; Comptabilité ; Comptes annuels ; Décision anticipée (droit) ; Droit comptable ; Fiscalité |
Résumé : |
"La Chambre a approuvé définitivement, jeudi dernier, un projet de loi qui vise à la création au sein de la Commission des normes comptables (CNC) d'un 'Collège' auquel les entreprises et associations pourront demander comment le droit comptable doit être appliqué à une 'situation ou opération spécifique' jusque-là dépourvue d'effets au niveau de la législation sur les comptes annuels (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n° 54-2090/004 et Compte-rendu intégral, Chambre, 24 novembre 2016, n° CRIV 54 PLEN 141, p. 56). Le législateur s'est clairement inspiré de la pratique des décisions anticipées en matière fiscale." (Extrait du Fiscologue, 1499, 02.12.2016, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1499 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |