Titre : | Liquidation au cours du 'délai d'attente' : sanction seulement en cas d'abus (2016) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1499, 02/12/2016) |
Article en page(s) : | P. 11-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus ; Délai d'attente ; Fiscalité ; Liquidation (société) |
Résumé : |
"Dans une décision anticipée récemment publiée, le Service des décisions anticipées (SDA) confirme que les liquidations au cours du 'délai d'attente' qui doit être respecté dans le cadre du 'régime transitoire' prévu à l'article 537, CIR 1992, ne donnent pas lieu à la débition d'un impôt complémentaire, hormis en cas d'abus. Il ajoute qu'il n'y a pas d'abus lorsque la société est dissoute de manière anticipée pour des motifs valables, à quelque temps de l'âge de la pension légale du gérant (décision anticipée n° 2016.398 du 30 août 2016)." (Extrait du Fiscologue, 1499, 02.12.2016, p.11)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1499 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |